Calendrier de la facturation électronique 2026-2027
Mis à jour le 11 juin 2026
La réforme de la facturation électronique s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, en deux grandes étapes. Voici qui doit faire quoi, et à quelle date.
1er septembre 2026 : la réception pour toutes les entreprises
À cette date, toute entreprise doit pouvoir recevoir ses factures électroniques via une plateforme agréée, y compris les auto-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA. Les grandes entreprises et les ETI doivent en plus émettre dès cette date.
1er septembre 2027 : l'émission pour les TPE et PME
Les PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures via une plateforme agréée.
Et concrètement ?
Être prêt, c'est avoir désigné une plateforme agréée et faire référencer son SIREN dans l'annuaire officiel de l'administration. Le mieux est de ne pas attendre : choisir tôt évite la précipitation et les amendes.
Base légale : article 91 de la loi de finances pour 2024 (loi n°2023-1322 du 29/12/2023). Sources : impots.gouv.fr, economie.gouv.fr. Vérifié en juin 2026.