Amende facturation électronique : ce que vous risquez
Mis à jour le 11 juin 2026
La facturation électronique devient obligatoire en plusieurs étapes (voir le calendrier). Ne rien faire expose à des sanctions financières concrètes. Voici lesquelles.
Pas de plateforme désignée : 500 €, puis 1 000 € par trimestre
Si vous n'avez pas désigné de plateforme agréée pour la réception, et après un délai de mise en conformité de 3 mois, l'administration applique une amende de 500 €, puis 1 000 € par trimestre tant que la situation persiste.
Facture non conforme : 15 € par facture
Une facture qui ne respecte pas le format électronique requis coûte 15 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an.
Le droit à l'erreur vous protège (si vous réagissez)
Bonne nouvelle : il n'y a pas de sanction en cas de régularisation spontanée, ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration. Autrement dit, l'objectif n'est pas de vous piéger, mais de vous faire basculer. Le plus sûr reste de choisir votre plateforme dès maintenant.
- À partir de quand l'amende s'applique-t-elle ?
- Après le 1er septembre 2026 pour la réception, et seulement après un délai de mise en conformité de 3 mois. Le droit à l'erreur s'applique en cas de régularisation rapide.
- Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par ces amendes ?
- Oui. La franchise en base de TVA n'exonère pas de l'obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques, ni des sanctions associées.
Base légale : loi de finances 2026 (loi n°2026-103 du 19/02/2026), article 1737 du CGI. Sources : impots.gouv.fr. Vérifié en juin 2026.